Modèle

Modèle : Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je, soussigné(e) [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile], époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

  • donner mon accord Ă  l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) [nom et prĂ©nom de l'entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e], entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e exerçant sous la dĂ©nomination EIRL [Ă  complĂ©ter], du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) Ă  son activitĂ© professionnelle : (lister le[s] bien[s] commun[s] affectĂ©[s])
  • avoir Ă©tĂ© informĂ©(e) que les crĂ©anciers auxquels la dĂ©claration d'affectation est opposable et dont les droits sont nĂ©s Ă  l'occasion de l'exercice de l'activitĂ© professionnelle Ă  laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionnĂ©(s) est affectĂ© ont pour seul gage gĂ©nĂ©ral le patrimoine affectĂ© ;
  • avoir Ă©tĂ© informĂ©(e) qu'un mĂŞme bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affectĂ©.

Fait Ă 

Le

Signature de l'Ă©poux(se)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :