Question-réponse

Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, dans certains cas (selon la catégorie du logement et les ressources du locataire). Il doit pour cela signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le propriétaire et le locataire pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C.

Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

Le montant des ressources du locataire, cumulées avec celles des autres occupants (foyer), doivent dépasser un certain montant.

Les ressources à prendre en compte sont le revenu net imposable de l'année civile précédant celle où intervient la proposition de bail de sortie progressive.

Montant au-delà duquel une sortie de bail progressive est autorisé

Nombre de personnes au foyer

En ĂŽle-de-France

Autre région

1 personne

40 366 €

30 274 €

2 personnes

49 260 €

36 945 €

3 personnes

58 154 €

43 616 €

4 personnes

67 048 €

50 286 €

Par personne supplémentaire

+ 8 894 €

+ 6 670 €

DĂ©termination du loyer

Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

  Ă€ savoir

ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux .

  Ă€ savoir

ces références devront être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux .

  Ă€ savoir

ces références devront être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

Envoi de la proposition par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

  • par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception,
  • ou par acte d'huissier.

La proposition de bail doit mentionner :

  • Le nom ou la dĂ©nomination du propriĂ©taire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nĂ©cessaire
  • La date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durĂ©e (8 ans)
  • L'immeuble concernĂ© et sa destination
  • Le logement concernĂ© et, si nĂ©cessaire l'Ă©numĂ©ration des Ă©quipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
  • Le montant du loyer, ses modalitĂ©s de paiement et la règle de rĂ©vision annuelle
  • Le montant de dĂ©pĂ´t de garantie, si nĂ©cessaire
  • La surface habitable du logement concernĂ©
  • La reproduction Ă©crite de l'article 25 et des articles 28 Ă  33 de la loi 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986
  • la liste des rĂ©fĂ©rences ayant servi Ă  fixer le loyer (au moins 3 ou 6 rĂ©fĂ©rences de loyer, selon la taille de l'agglomĂ©ration oĂą se situe le logement)

RĂ©ponse du locataire

Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire peut :

  • rĂ©pondre au propriĂ©taire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectĂ©es. Le locataire doit accompagner sa rĂ©ponse des justificatifs nĂ©cessaires
  • ou refuser la proposition du propriĂ©taire et, si le locataire a fait Ă  ses frais des travaux ayant substantiellement amĂ©liorĂ© le confort ou l'Ă©quipement du logement, demander leur remboursement.
  • ou accepter la proposition du propriĂ©taire et, si le locataire a fait Ă  ses frais des travaux ayant substantiellement amĂ©liorĂ© le confort ou l'Ă©quipement du logement, demander leur remboursement.
  • ou choisir de ne pas rĂ©pondre au propriĂ©taire. Cette absence de rĂ©ponse vaut refus.

Le locataire doit faire parvenir sa réponse :

  • par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception,
  • ou par acte d'huissier.

Procédure selon la réponse du locataire

  • Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyĂ©e par le propriĂ©taire, sauf exception.

    Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

    La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.

    Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et le remboursement effectué lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire, le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire en règle alors le solde au locataire.

  • Dans les 3 mois qui suivent la rĂ©ception de la proposition par le locataire, le propriĂ©taire ou le locataire peut saisir la commission dĂ©partementale de conciliation. Cette dĂ©marche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection peut ĂŞtre saisi directement.

    Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

     Attention :

    si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

    Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

    Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

    Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

    La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du contrat de location le prévoit.

Ă€ la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit ĂŞtre conclu.

Ce nouveau bail est soumis Ă  la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi.

Mais, pour le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire :

  • ne pourra pas lui donner congĂ©,
  • ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.