Fiche pratique
Effets d'un Pacs
Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Questions ? RĂ©ponses !
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Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
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Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
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Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances