ParticuliersParticuliersParticuliersParticuliers
Menu
  • La Mairie
    • Les Ă©lus
    • Les services municipaux
    • Les marchĂ©s publics
    • Les actes
    • Paiement en ligne
    • Les finances publiques
    • L’Agence Postale Communale
    • DĂ©marches en ligne
      • Mes DĂ©marches 06
      • Particuliers
      • Professionnels
      • Associations
    • Statistiques
      • Statistiques 2020
  • Urbanisme et sĂ©curitĂ©
    • Urbanisme
      • Le PLU
      • Permis de construire
    • SĂ©curitĂ©
      • La gendarmerie
      • Centre de secours
      • Les risques majeurs et le PCS
      • Voisins vigilants
      • PrĂ©vention hiver
  • Etat Civil
    • Inscription sur les listes Ă©lectorales
    • Donner procuration
    • DĂ©marches administratives
      • Carte Nationale d’IdentitĂ©
      • Autorisation de sortie de territoire
      • Demande d’acte de naissance
  • Culture et tourisme
    • Agenda
    • DĂ©couvrir la commune
      • DĂ©couvrir Berre-les-Alpes
      • Poème sur la commune
      • Bon Ă  savoir
    • Se loger / Se restaurer / Commerces
    • Les galeries du Presbytère
    • RandonnĂ©es, sentier et circuits
      • RandonnĂ©e – Col Saint Roch
      • RandonnĂ©e – La Fouont de Nal
      • RandonnĂ©e – Le Cloutet
      • Le sentier botanique « La ScarènaBerra »
      • RandonnĂ©e – La source du Brusch
      • RandonnĂ©es – La PighiĂ©ra & Plan de LinĂ©a
      • Circuit des cartes postales
      • Circuit touristique
      • Les Croix
    • Associations
      • Les associations
  • ScolaritĂ© et jeunesse
    • L’école communale
    • Le collège François Rabelais
    • Le lycĂ©e RenĂ© Goscinny
  • QualitĂ© de vie
    • Les encombrants et dĂ©chets
    • Le tri sĂ©lectif
    • Nuisances sonores
  • Infos pratiques
    • Permanence Avocat
    • Pays des Paillons
    • Le S.I.L.C.E.N.
    • Le S.P.A.N.C.
    • L’ANAH
    • Informations diverses
    • Contact
  • La Mairie
    • Les Ă©lus
    • Les services municipaux
    • Les marchĂ©s publics
    • Les actes
    • Paiement en ligne
    • Les finances publiques
    • L’Agence Postale Communale
    • DĂ©marches en ligne
      • Mes DĂ©marches 06
      • Particuliers
      • Professionnels
      • Associations
    • Statistiques
      • Statistiques 2020
  • Urbanisme et sĂ©curitĂ©
    • Urbanisme
      • Le PLU
      • Permis de construire
    • SĂ©curitĂ©
      • La gendarmerie
      • Centre de secours
      • Les risques majeurs et le PCS
      • Voisins vigilants
      • PrĂ©vention hiver
  • Etat Civil
    • Inscription sur les listes Ă©lectorales
    • Donner procuration
    • DĂ©marches administratives
      • Carte Nationale d’IdentitĂ©
      • Autorisation de sortie de territoire
      • Demande d’acte de naissance
  • Culture et tourisme
    • Agenda
    • DĂ©couvrir la commune
      • DĂ©couvrir Berre-les-Alpes
      • Poème sur la commune
      • Bon Ă  savoir
    • Se loger / Se restaurer / Commerces
    • Les galeries du Presbytère
    • RandonnĂ©es, sentier et circuits
      • RandonnĂ©e – Col Saint Roch
      • RandonnĂ©e – La Fouont de Nal
      • RandonnĂ©e – Le Cloutet
      • Le sentier botanique « La ScarènaBerra »
      • RandonnĂ©e – La source du Brusch
      • RandonnĂ©es – La PighiĂ©ra & Plan de LinĂ©a
      • Circuit des cartes postales
      • Circuit touristique
      • Les Croix
    • Associations
      • Les associations
  • ScolaritĂ© et jeunesse
    • L’école communale
    • Le collège François Rabelais
    • Le lycĂ©e RenĂ© Goscinny
  • QualitĂ© de vie
    • Les encombrants et dĂ©chets
    • Le tri sĂ©lectif
    • Nuisances sonores
  • Infos pratiques
    • Permanence Avocat
    • Pays des Paillons
    • Le S.I.L.C.E.N.
    • Le S.P.A.N.C.
    • L’ANAH
    • Informations diverses
    • Contact
âś•

Particuliers

  • Accueil
  • Particuliers
Professionnels
Associations
logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidaritĂ© (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • PrĂ©-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • DĂ©claration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • DĂ©claration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • DĂ©claration conjointe d'un pacte civil de solidaritĂ© (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire Ă©tranger nĂ© Ă  l'Ă©tranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Quel est le coĂ»t d'un Pacs ?

  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

  • DĂ©cès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Tweet

Mairie de Berre les Alpes
Tél. : 04 93 91 80 07
Fax : 04 93 91 85 44
E-Mail : mairie@berrelesalpes.fr

Horaires d'ouverture
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis
De 9h00 Ă  12h00 et de 14h00 Ă  17h30

© 2017 Berre-les-Alpes. All Rights Reserved. Mentions légales
    gdpr-image
    Pour vous offrir une expérience optimale, le site de la commune de Berre les Alpes utilise des cookies. En continuant à naviguer sur le site, vous acceptez d'utiliser nos cookies..
    Lire plus
    X