Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1
Ă€ savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.
Vous devez présenter la demande personnellement.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.
Ă€ savoir
une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
- Vous vivez en France (cas général)
- Vous vivez Ă Paris
- Vous vivez Ă l'Ă©tranger
Au tribunal de votre domicile.
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous au préalable auprès du tribunal pour savoir si vous pouvez faire la demande par courrier.
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
-
-
Au tribunal de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
-
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
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-
Où s’adresser ?
Par courrier
Tribunal de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris cedex 17
Par téléphone afin de prendre rendez-vous
01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62
De 13h Ă 17h.
- Vos parents sont Ă©trangers
- L'un de vos parents est français
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
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Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
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Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
- Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
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- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
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- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
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- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état). Renseignez-vous auprès du tribunal compétent.
Les documents doivent être fournis en original. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
La remise du certificat de nationalité française est gratuite.
Le certificat est délivré par le greffe du tribunal.
Ă€ savoir
en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.
Le certificat n'a pas de limite de validité.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.
Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.
Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.
Recours hiérarchique
Vous pouvez saisir par Ă©crit le ministre de la justice.
Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.
Où s’adresser ?
Recours contentieux
- Vous habitez en France
- Vous habitez Ă l'Ă©tranger
Vous pouvez saisir le tribunal compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile.
Renseignez-vous auprès du tribunal qui a refusé de vous délivrer le certificat.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de Paris.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
-
Code civil : articles 31 Ă 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
-
Code de l'organisation judiciaire : article R221-52
Tribunaux compétents
-
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau VIII
Tribunaux compétents
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
-
Étranger
