Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).

Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

  • la date de prise d'effet du congĂ© (cette date est fixĂ©e Ă  l'expiration du dĂ©lai de prĂ©avis, sauf accord du propriĂ©taire),
  • le motif du congĂ© si le locataire bĂ©nĂ©ficie d'un prĂ©avis de 1 mois (car logement situĂ© en zone tendue, ou perte d'emploi, ...) et joindre au courrier un document justificatif.

  Ă€ savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

 Ă€ noter

certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 3 mois.

    Le départ n'a pas à être motivé.

    Lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés au propriétaire avant la fin du délai de préavis, la durée du préavis peut être réduite à la durée effective d'occupation du logement par le locataire si le propriétaire

    • accepte un nouveau locataire
    • ou exĂ©cute de lourds travaux de rĂ©novation.
  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congĂ© qu'il est bĂ©nĂ©ficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

      Ă€ savoir

    un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son Ă©tat de santĂ© dans la lettre de congĂ© et fournir un justificatif (exemple : certificat mĂ©dical) au moment de l'envoi du courrier.

     Attention :

    un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congĂ© et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

      Ă€ savoir

    si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congĂ© et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (en cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congĂ© et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du mĂŞme bail.

      Ă€ savoir

    un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.

  • DĂ©lai de prĂ©avis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activitĂ© libĂ©rale). Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congĂ© et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.

    La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).

    Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

  • Un prĂ©avis de 3 mois s'applique.

  • Un prĂ©avis de 3 mois s'applique.

  • Un prĂ©avis de 3 mois s'applique.

  • Un prĂ©avis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e par le propriĂ©taire,
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

  • jusqu'au 5 octobre Ă  minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
  • jusqu'au 5 dĂ©cembre Ă  minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 dĂ©cembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :

  • Un dĂ©lai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 fĂ©vrier ou le 29 pour les annĂ©es bissextiles.
  • Un dĂ©lai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 fĂ©vrier ou le 29 pour les annĂ©es bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2019

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis de 3 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mars 2020

5 juin 2020

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 avril 2020

5 juillet 2020

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 novembre 2018

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 novembre 2019

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception,
  • ou acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.

 Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui intervient à la date d'échéance du préavis, sauf accord du propriétaire).

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  Ă€ savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).

Il n'a aucune justification Ă  donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

  Ă€ savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e par le propriĂ©taire,
  • de la signification de l'acte d'huissier,
  • de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Par exemple : une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

  Ă€ savoir

les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2019

5 juin 2019

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2019

5 juillet 2019

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2019

5 février 2019

5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)