Fiche pratique

Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire

Vérifié le 08/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identitĂ© française ou Ă©trangère (avec photographie)
  • ou passeport français ou Ă©tranger (avec photographie)
  • ou permis de conduire français ou Ă©tranger (avec photographie)
  • ou carte de sĂ©jour temporaire
  • ou carte de rĂ©sident
  • ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, Ă  dĂ©faut, une attestation du prĂ©cĂ©dent propriĂ©taire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
  • ou attestation sur l'honneur de l'hĂ©bergeant indiquant que le candidat Ă  la location rĂ©side Ă  son domicile
  • ou attestation d'Ă©lection de domicile
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, Ă  dĂ©faut, titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, Ă  dĂ©faut, attestation de l'employeur prĂ©cisant l'emploi et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e, la date d'entrĂ©e en fonctions envisagĂ©e et, si nĂ©cessaire, la durĂ©e de la pĂ©riode d'essai
  • Carte d'Ă©tudiant ou certificat de scolaritĂ© pour l'annĂ©e en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libĂ©rale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numĂ©ros d'identification (travailleur indĂ©pendant)
  • Extrait D1 original du registre des mĂ©tiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce rĂ©cente attestant de l'activitĂ© professionnelle (autres cas)

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants exprimés en euros.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnitĂ©s de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, Ă  dĂ©faut, attestation des ressources pour l'exercice en cours dĂ©livrĂ©s par un comptable (non-salariĂ©s)
  • Justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits Ă©tablis par l'organisme payeur
  • Titre de propriĂ©tĂ© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d'attribution de bourse (Ă©tudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement Ă©tablie par la Caf, ou par la CMSA, ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut demander la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.

En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identitĂ© française ou Ă©trangère (avec photographie)
  • ou passeport française ou Ă©tranger (avec photographie)
  • ou permis de conduire français ou Ă©tranger (avec photographie)

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la sociĂ©tĂ© ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence lĂ©gale de la personne, faisant apparaĂ®tre le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une dĂ©claration a Ă©tĂ© effectuĂ©e auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • ou facture d'eau, de gaz ou d'Ă©lectricitĂ© de moins de 3 mois
  • ou attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • ou dernier avis de taxe foncière ou, Ă  dĂ©faut, titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale

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il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, et les montants inscrits convertis en euros.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, Ă  dĂ©faut, attestation de l'employeur prĂ©cisant l'emploi et la rĂ©munĂ©ration proposĂ©e, la date d'entrĂ©e en fonctions envisagĂ©e et si nĂ©cessaire la durĂ©e de la pĂ©riode d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libĂ©rale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numĂ©ros d'identification (travailleur indĂ©pendant),
  • Extrait D1 original du registre des mĂ©tiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce rĂ©cente attestant de l'activitĂ© professionnelle (autres cas)

 Ă€ noter

il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut d'exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • 2 derniers bilans ou, Ă  dĂ©faut attestation des ressources pour l'exercice en cours dĂ©livrĂ©s par un comptable (non-salariĂ©s)
  • Justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits Ă©tablis par l'organisme payeur
  • Titre de propriĂ©tĂ© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

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il est possible de fournir une copie des documents originaux, mais le propriétaire peut exiger la présentation des originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros.