Acceptation pure et simple
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresseÂ
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Forme tacite
Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.
Acceptation Ă concurrence de l'actif net
DĂ©claration
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
DĂ©claration d'acceptation d'une succession Ă concurrence de l'actif net
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Succession ouverte après octobre 2017
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Succession ouverte avant octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de dĂ©poser la dĂ©claration d'acceptation Ă concurrence de l'actif net :Â
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au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures.
Inventaire
Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.
Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
Publication
Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.
Attention :
si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Règlement des dettes
À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Renonciation
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Succession ouverte après octobre 2017
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Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation Ă succession par une personne majeure
Cerfa n° 15828*04
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous avez le choix d'adresser ou de dĂ©poser la dĂ©claration de renonciationÂ
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au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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ou devant notaire.
Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Renonciation Ă succession par une personne majeure
Cerfa n° 15828*04
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.