Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

Nature de l'emploi

Le service doit être fait :

  • par un salariĂ© dont vous ĂŞtes l'employeur direct
  • ou par une association, une entreprise ou un organisme dĂ©clarĂ©
  • ou par un organisme Ă  but non lucratif ayant pour objet l'aide Ă  domicile et habilitĂ© par l'aide sociale ou conventionnĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale.

Activités concernées

Les services doivent répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants Ă  domicile ou accompagnement dans leurs dĂ©placements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapĂ©s)
  • Soutien scolaire ou cours Ă  domicile
  • Soins esthĂ©tiques Ă  domicile pour les personnes dĂ©pendantes
  • PrĂ©paration de repas Ă  domicile (y compris temps passĂ© aux courses)
  • Livraison de repas et de courses Ă  domicile et collecte et livraison Ă  domicile de linge repassĂ©
  • Assistance informatique et administrative Ă  domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dĂ©pendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires Ă  domicile
  • TĂ©lĂ©-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'Ă©crit et codeur en langage parlĂ© complĂ©tĂ©
  • Prestation de conduite du vĂ©hicule personnel de toute personne qui prĂ©sente une invaliditĂ© temporaire ainsi que des personnes âgĂ©es, handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne qui prĂ©sente une invaliditĂ© temporaire ainsi que des personnes âgĂ©es, handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs dĂ©placement en dehors de leur domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide Ă  l'insertion sociale aux personnes âgĂ©es, handicapĂ©es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations Ă  leur domicile ou l'aide personnel Ă  domicile aux familles fragilisĂ©es ainsi que de toute personne qui prĂ©sente une invaliditĂ© temporaire (Ă  l'exclusion des soins relevant d'actes mĂ©dicaux)
  • Coordination et dĂ©livrance des services

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.

Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant Ă  charge (750 € en cas de garde alternĂ©e)
  • par membre de votre foyer âgĂ© de plus de 65 ans
  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet Ă  domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :

  • par enfant Ă  charge (750 € en cas de garde alternĂ©e),
  • par membre de votre foyer âgĂ© de plus de 65 ans,
  • par ascendant de plus de 65 ans.

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet Ă  domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :

  • Vous ĂŞtes invalide et dans l'obligation de recourir Ă  une personne pour les actes de la vie courante
  • Vous avez Ă  charge une personne invalide qui vit chez vous
  • Vous avez Ă  charge un enfant ayant droit au complĂ©ment d'allocation d'Ă©ducation spĂ©ciale (sans aucune majoration possible).

En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses

(par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures

500 €

Assistance informatique et internet Ă  domicile

3 000 €

Petits travaux de jardinage

5 000 €

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
DĂ©claration 2020 en ligne des revenus de 2019

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre rĂ©sidence principale n'est pas Ă©quipĂ©e d'un accès Ă  internet
  • Elle est Ă©quipĂ©e d'un accès Ă  internet, mais vous n'ĂŞtes pas en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

 Attention :

vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

Conservez les justificatifs, selon le cas :

  • Attestations Ă©tablies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
  • Factures Ă©mises par les associations, entreprises ou organismes agrĂ©Ă©s.

Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

  Ă€ savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.

Pour en savoir plus