Rupture pendant la période d'essai Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.
Renouvellement du contrat ou titularisation Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :
renouveler votre contrat pour un 1 maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,
ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé. Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.
Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.
Refus de titularisation Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions .
Motifs de licenciement À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :
manquement aux obligations prévues au contrat,
refus de signer la convention de formation,
faute disciplinaire (c'est-à -dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public),
insuffisance professionnelle (c'est-à -dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé). L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La durée du préavis dépend de l'ancienneté.
Moins de 6 mois d'ancienneté
Le préavis est de 15 jours.
Le préavis est de 1 mois.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions .
Démission Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis dépend de l'ancienneté.
Moins de 6 mois d'ancienneté
Le préavis est de 15 jours.
Le préavis est de 1 mois.