Fiche pratique
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
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Transports