Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

  • Infraction au code de la route entraĂ®nant une confiscation du vĂ©hicule (infractions liĂ©es Ă  l'alcool, Ă  la vitesse, etc.)
  • Infraction entraĂ®nant une mise en fourrière du vĂ©hicule
  • Non respect des règles de circulation (distance de sĂ©curitĂ© dans un tunnel, entrave Ă  la circulation)
  • Non respect des règles du contrĂ´le technique
  • Non conformitĂ© des plaques d'immatriculation
  • Non conformitĂ© de l'Ă©tat du vĂ©hicule (anormalement bruyant ou polluant, ou prĂ©sentant un danger pour les usagers)
  • Non conformitĂ© de l'Ă©quipement du vĂ©hicule (sauf pour motif mĂ©dical, pare-brise ou vitres latĂ©rales avant insuffisamment transparentes, absence ou dĂ©tĂ©rioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)

Un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :

  • Infraction pouvant entraĂ®ner la confiscation du vĂ©hicule
  • DĂ©passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisĂ©e.

Le préfet informe immédiatement le procureur de la République sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire.

Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé.

Par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :

  • l'agent qui l'a prescrite s'il est encore prĂ©sent lors de la fin de l'infraction,
  • ou l' OPJ ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.