Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions au code de la route (en particulier aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde.

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

  • Entrave Ă  la circulation
  • Stationnement gĂŞnant, très gĂŞnant, abusif ou dangereux
  • DĂ©faut de prĂ©sentation aux contrĂ´les techniques ou de non-exĂ©cution des rĂ©parations prescrites
  • Infraction Ă  la protection des sites et paysages classĂ©s, ou circulation dans les espaces naturels
  • VĂ©hiculĂ© immobilisĂ© pour une infraction qui n'a pas cessĂ© après 48 heures
  • Infraction pouvant entraĂ®ner la confiscation du vĂ©hicule
  • Conduite sans permis de conduire
  • Conduite sous l'emprise de stupĂ©fiants
  • Conduite en Ă©tat d'ivresse manifeste
  • Conduite sous l'emprise de l'alcool
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'usage de stupĂ©fiants
  • Refus de se soumettre aux vĂ©rifications concernant l'Ă©tat d'alcoolĂ©mie
  • Constat d'un dĂ©passement de la vitesse maximale autorisĂ©e de 50 km/h ou plus
  • VĂ©hicule utilisĂ© pour abandonner des objets dans un lieu public ou privĂ© si cet emplacement n'est pas prĂ©vu pour (Ă©pave de vĂ©hicule, ordures, dĂ©chets...)
  • VĂ©hicule utilisĂ© pour dĂ©poser sur la voie publique des objets gĂŞnant le passage

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

  • dĂ©signe la fourrière dans laquelle le vĂ©hicule est transfĂ©rĂ©,
  • rĂ©dige une fiche descriptive du vĂ©hicule, si possible en votre prĂ©sence et celle du prĂ©posĂ© Ă  l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),
  • rĂ©dige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

 Ă€ noter

avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • Ă  partir du moment oĂą au moins 2 roues du vĂ©hicule ont quittĂ© le sol, si le transfert est rĂ©alisĂ© avec un vĂ©hicule d'enlèvement,
  • ou Ă  partir du dĂ©but du dĂ©placement du vĂ©hicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous rĂ©glez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par Ă©crit Ă  les rĂ©gler
  • Vous vous engagez Ă  libĂ©rer Ă  la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Ceci afin de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Où s’adresser ?

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • AutoritĂ© qui a dĂ©cidĂ© la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du vĂ©hicule (vĂ©hicule pouvant ĂŞtre restituĂ© en l'Ă©tat, vĂ©hicule nĂ©cessitant des travaux avant d'ĂŞtre rendu dĂ©finitivement, vĂ©hicule Ă  dĂ©truire après expertise)
  • AutoritĂ© qualifiĂ©e pour permettre la restitution du vĂ©hicule
  • Obligation pour le propriĂ©taire ou le conducteur de prĂ©senter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validitĂ© pour obtenir la restitution du vĂ©hicule
  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le vĂ©hicule avant la fin d'un dĂ©lai (10 jours ou 15 jours selon la valeur marchande)
  • Avertissement qu'en l'absence de rĂ©ponse Ă  la mise en demeure dans le dĂ©lai indiquĂ©, le vĂ©hicule est remis au service des Domaines pour ĂŞtre vendu ou dĂ©truit
  • Nature et montant des frais Ă  rembourser
  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • AutoritĂ© qui a dĂ©cidĂ© la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction
  • Classement du vĂ©hicule (vĂ©hicule pouvant ĂŞtre restituĂ© en l'Ă©tat, vĂ©hicule nĂ©cessitant des travaux avant d'ĂŞtre rendu dĂ©finitivement, vĂ©hicule Ă  dĂ©truire après expertise)
  • AutoritĂ© qualifiĂ©e pour permettre la restitution du vĂ©hicule
  • Obligation pour le propriĂ©taire ou le conducteur de prĂ©senter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validitĂ© pour obtenir la restitution du vĂ©hicule
  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le vĂ©hicule avant la fin d'un dĂ©lai (10 jours ou 15 jours selon la valeur marchande)
  • Avertissement qu'en l'absence de rĂ©ponse Ă  la mise en demeure dans le dĂ©lai indiquĂ©, le vĂ©hicule est remis au service des Domaines pour ĂŞtre vendu ou dĂ©truit
  • Nature et montant des frais Ă  rembourser
  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.

Vous perdez Ă©galement 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Ă€ partir du 4e jour, votre voiture est expertisĂ©e.

    Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

    Le coût de cette expertise est à votre charge.

    Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule.

    Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

    Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

  • Ă€ partir du 4e jour, votre voiture est expertisĂ©e.

    Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

    Le coût de cette expertise est à votre charge.

    Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.

    Cette autorisation ne peut pas vous être refusée.

    Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :

    • Attestation d'assurance du vĂ©hicule
    • Votre permis de conduire en cours de validitĂ© pour le vĂ©hicule concernĂ©
    • Selon le cas, facture dĂ©taillĂ©e du rĂ©parateur certifiant l'exĂ©cution des rĂ©parations ou rĂ©cĂ©pissĂ© du centre de contrĂ´le technique agrĂ©Ă©

    Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Si votre vĂ©hicule est dĂ©clarĂ© Ă©pave, il est vouĂ© Ă  la destruction.

    Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours.

    Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

    La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations.

    Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise.

    Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée.

    Les frais d'expertise et de contre-expertise sont Ă  votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

    Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

    Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État).

    Il y a transfert de propriété du véhicule :

    • le jour de sa prise en charge par le service des domaines,
    • ou le jour de sa remise Ă  la personne chargĂ©e de sa destruction.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les chiffres présentés sont les montants maxima.

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 120,18 €

    Garde journalière : 6,36 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 150 €

    Garde journalière : 29 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 15,20 €

    Enlèvement : 126 €

    Garde journalière : 10 €

    Expertise : 61 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 45,70 €

    Garde journalière : 3 €

    Expertise : 30,50 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 7,60 €

    Enlèvement : 49 €

    Garde journalière : 10 €

    Expertise : 30,50 €

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 274,40 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 213,40 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

  • Immobilisation matĂ©rielle : 7,60 €

    Opérations préalables : 22,90 €

    Enlèvement : 122 €

    Garde journalière : 9,20 €

    Expertise : 91,50 €

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

 Attention :

en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.