Fiche pratique

Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.

Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.

 Attention :

les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • la nouvelle valeur de l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers (N) correspondant au trimestre de rĂ©fĂ©rence prĂ©vu dans le contrat (si le bail ne le prĂ©cise pas, c'est le trimestre du dernier indice de rĂ©fĂ©rence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
  • et l'indice de rĂ©fĂ©rence des loyers du mĂŞme trimestre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.

Vous pouvez aussi utiliser ce simulateur  :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

AccĂ©der au simulateur  

Institut national de la consommation (INC)

Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.

Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemples :

  • Si un bail a pour date de rĂ©vision le 13 mars 2019, le propriĂ©taire peut rĂ©viser le bail jusqu'au 12 mars 2020.
  • Si un bail a pour date de rĂ©vision le 13 mars 2019, mais que le propriĂ©taire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus Ă  partir de cette date peuvent ĂŞtre revalorisĂ©s.

En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.

Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de document
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Ă€ noter

ce courrier est une 1re Ă©tape incontournable pour engager ensuite un recours Ă©ventuel devant le juge.

En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du propriétaire, il est possible :

  • d'engager une procĂ©dure de conciliation auprès d'une commission dĂ©partementale de conciliation (Ă©tape facultative et gratuite),
  • ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un dĂ©lai d'1 an Ă  partir de la date de rĂ©vision du loyer. Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du propriétaire.

Le propriétaire et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

  • par une clause prĂ©sente dans le contrat de location,
  • par avenant intĂ©grĂ© au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.

 Attention :

des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.