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Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

  • En France
  • DĂ©part pour l'Ă©tranger
  • Retour dĂ©finitif en France

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit les listes électorales avant une date limite.

Pour voter lors des élections municipales de 2020, il est possible de faire cette démarche jusqu'au 7 février 2020. Mais les personnes déménageant pour des raisons particulières après cette date, ont la possibilité de s'inscrire jusqu'au 5 mars 2020. Il s'agit des personnes déménageant pour une des raisons suivantes :

  • Les personnes suivantes peuvent demander Ă  ĂŞtre inscrites jusqu'au 5 mars 2020 pour voter lors des Ă©lections municipales de 2020 :

    • un agent public qui dĂ©mĂ©nage parce qu'il a Ă©tĂ© admis Ă  la retraite après le 7 fĂ©vrier 2020,
    • et les membres de sa famille domiciliĂ©s avec lui Ă  la date de son dĂ©part Ă  la retraite.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Les personnes suivantes peuvent demander Ă  ĂŞtre inscrites jusqu'au 5 mars 2020 pour voter lors des Ă©lections municipales de 2020 :

    • Une personne qui dĂ©mĂ©nage Ă  cause de son travail (hors mutation ou admission Ă  la retraite) après le 7 fĂ©vrier 2020, ainsi que les membres de sa famille domiciliĂ©s avec elle Ă  cette date,
    • Un agent public qui dĂ©mĂ©nage suite Ă  une mutation après le 7 fĂ©vrier 2020, ainsi que les membres de sa famille domiciliĂ©s avec lui Ă  cette date,
    • Un militaire renvoyĂ© dans son foyer après avoir satisfait Ă  ses obligations lĂ©gales d'activitĂ©, ou libĂ©rĂ© d'un rappel de classe, ou dĂ©mobilisĂ©, ou ayant dĂ©mĂ©nagĂ© lors de son retour Ă  la vie civile après le 7 fĂ©vrier 2020.

    Il faut fournir à la mairie les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

Comment s'inscrire ?

  • En ligne
  • Sur place (vous-mĂŞme ou une personne vous reprĂ©sentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes Ă©lectorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

  • En ligne
  • Sur place (vous-mĂŞme ou une personne vous reprĂ©sentant)
  • Par courrier

Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif du nouveau domicile.

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes Ă©lectorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette dĂ©marche Ă  votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document Ă©crit et signĂ© attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif de nouveau domicile
    • Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case dĂ©mĂ©nagement au sein de la mĂŞme commune doit ĂŞtre cochĂ©e.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous déménagez pour résider à l'étranger, il est possible de demander soit à être inscrit sur une liste consulaire et dans ce cas vous voterez dans votre pays de résidence, soit à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie et dans ce cas vous voterez en France.

Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
VĂ©rifier votre inscription Ă©lectorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez utiliser le service en ligne d'inscription sur le registre des Français de l'Ă©tranger pour demander votre inscription sur la liste Ă©lectorale consulaire :

    Service en ligne
    Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander l'inscription sur la liste Ă©lectorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour voter lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de mai 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 10 avril 2020. Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'un report de ce délai et d'une procédure spécifique d'inscription.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • oĂą est situĂ© votre domicile,
  • oĂą vous rĂ©sidez depuis au moins 6 mois,
  • oĂą vous ĂŞtes assujetti aux impĂ´ts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • oĂą se situe depuis au moins 2 ans la sociĂ©tĂ© soumis aux impĂ´ts locaux et dont vous ĂŞtes le gĂ©rant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance,
  • la commune de votre dernier domicile,
  • la commune de votre dernière rĂ©sidence, Ă  la condition que celle-ci ait Ă©tĂ© d'au moins 6 mois,
  • la commune oĂą est nĂ©, est inscrit ou a Ă©tĂ© inscrit sur la liste Ă©lectorale un de vos parents (jusqu'au 4e degrĂ©),
  • la commune oĂą est est inscrit ou a Ă©tĂ© inscrit sur la liste Ă©lectorale votre Ă©poux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degrĂ©).

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

  • En ligne
  • Sur place (vous-mĂŞme ou une personne vous reprĂ©sentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes Ă©lectorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

 Ă€ noter

cette nouvelle inscription annulera toute précédente inscription sur les listes électorales.

Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors il faut vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.

  • En ligne
  • Sur place (vous-mĂŞme ou une personne vous reprĂ©sentant)
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes Ă©lectorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

  Ă€ savoir

dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020.

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