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Question-réponse

S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.

  • Pour le domicile (ou rĂ©sidence)
  • Pour un contribuable
  • Pour un gĂ©rant (ou associĂ©)

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document à fournir dépend de votre situation.

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

Les justificatifs les plus couramment admis sont :

  • Attestation ou la facture d'eau, d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de tĂ©lĂ©phone fixe Ă©tablie Ă  votre nom par cette entreprise (de moins de 3 mois)
  • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
  • Redevance d'enlèvement des ordures mĂ©nagères (la plus rĂ©cente)
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'Ă©tablissement et Ă©tablissant la rĂ©alitĂ© de l'hĂ©bergement (de moins de 3 mois).

À titre de résidence dans la commune

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

  • Facture d'eau, d'Ă©lectricitĂ©, de gaz ou de tĂ©lĂ©phone fixe de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance, quittance de loyer de moins de 3 mois

 Attention :

une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.

  • Chez votre père et/ou votre mère
  • Chez une autre personne

  • Il faut fournir :

    • un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
    • et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, ...).

  • Il faut fournir :

    • lettre signĂ©e par le parent qui vous hĂ©berge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois,
    • document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire rĂ©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hĂ©bergeant),
    • copie de la carte d'identitĂ© du parent vous hĂ©bergeant.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • lettre signĂ©e par la personne qui vous hĂ©berge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
  • document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire rĂ©cent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hĂ©bergeant),
  • copie de la carte d'identitĂ© de l'hĂ©bergeant.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :

  • une attestation d'Ă©lection de domicile dĂ©livrĂ©e par un organisme agrĂ©Ă© ou par un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS) et Ă©tablissant votre lien avec cet Ă©tablissement depuis au moins 6 mois,
  • ou votre carte d'identitĂ© dĂ©livrĂ©e depuis au moins 6 mois et oĂą figure l'adresse du centre d'organisme d'accueil oĂą vous avez Ă©lu domicile.

Vous devez prouver que vous ĂŞtes soumis Ă  certains des impĂ´ts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l'un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :

  • Taxe d'habitation
  • Taxe foncière (propriĂ©tĂ©s bâtie ou non bâtie)
  • Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Il faut fournir :

  • soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaĂ®t),
  • soit un certificat de la direction dĂ©partementale des finances publiques (DDFip) oĂą votre nom apparaĂ®t.

  Ă€ savoir

vous pouvez demander Ă  ĂŞtre inscrit sur la mĂŞme liste Ă©lectorale que celle de votre Ă©poux(se) lorsqu'il y est inscrit en tant que contribuable.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre qualitĂ© de gĂ©rant (dirigeant) de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans
  • DĂ©cision de nomination (ou extrait) ou copie de la dĂ©cision de nomination retranscrite sur le registre des dĂ©cisions d'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la sociĂ©tĂ© ou mĂŞme les statuts de la sociĂ©tĂ©
  • Document attestant de l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂ´le de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

  • d'une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (SARL),
  • d'une sociĂ©tĂ© en nom collectif (SNC),
  • d'une sociĂ©tĂ© en commandite simple,
  • d'une sociĂ©tĂ© civile.

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre qualitĂ© d'associĂ© majoritaire ou unique de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans
  • Copie des statuts constitutifs de la sociĂ©tĂ© ou des statuts mis Ă  jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts
  • Document attestant de l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂ´le de la commune depuis au moins 2 ans.

Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir :

  • d'une sociĂ©tĂ© anonyme (SA),
  • d'une sociĂ©tĂ© en commandite par action (SCA),
  • d'une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la continuitĂ© de votre qualitĂ© d'associĂ© majoritaire unique de la sociĂ©tĂ© depuis au moins 2 ans
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la sociĂ©tĂ© dont vous dĂ©tenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
  • Document attestant de l'inscription de la sociĂ©tĂ© au rĂ´le de la commune depuis au moins 2 ans.

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