Fiche pratique

Licenciement économique : entretien préalable

Vérifié le 19/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut envisager de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés, dans une même période de 30 jours consécutifs. Selon la situation, l'employeur doit alors convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement est envisagé. La procédure de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés et du nombre de salariés dans l'entreprise.

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable le salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel.

Si le licenciement concerne un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • PossibilitĂ© pour le salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salariĂ© extĂ©rieur Ă  l'entreprise (s'il n'y a pas de reprĂ©sentants du personnel dans l'entreprise)
  • CoordonnĂ©es de la mairie ou de l'inspection du travail oĂą l'on peut se procurer la liste dĂ©partementale des conseillers du salariĂ©

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

La consultation du comité social et économique (CSE) n'est pas obligatoire.

Si le licenciement concerne au moins un représentant du personnel, le CSE doit être consulté.

  • L'employeur rĂ©unit et consulte le CSE.

    L'employeur indique au CSE les éléments suivants :

    • Raisons Ă©conomiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagĂ©
    • CatĂ©gories professionnelles concernĂ©es et critères proposĂ©s pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariĂ©s, permanents ou non, employĂ©s dans l'Ă©tablissement
    • Calendrier prĂ©visionnel des licenciements
    • Mesures de nature Ă©conomique envisagĂ©es
    • ConsĂ©quences des licenciements projetĂ©s en matière de santĂ©, de sĂ©curitĂ© ou de conditions de travail

    Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement dans un délai d'un mois.

    L'employeur est obligé ensuite de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

  • L'employeur est obligĂ© de convoquer Ă  un entretien prĂ©alable chaque salariĂ© dont le licenciement pour motif Ă©conomique est envisagĂ©.

    En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

    • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
    • soit par un conseiller du salariĂ© choisi sur une liste dressĂ©e par la Direccte.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • PossibilitĂ© pour le salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salariĂ© extĂ©rieur Ă  l'entreprise (s'il n'y a pas de reprĂ©sentants du personnel dans l'entreprise)
  • CoordonnĂ©es de la mairie ou de l'inspection du travail oĂą l'on peut se procurer la liste dĂ©partementale des conseillers du salariĂ©

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :

Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus et qu'il existe un CSE dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

L'employeur n'est pas tenu de convoquer chaque salarié à un entretien.

 Ă€ noter

pour tout salarié protégé, en plus de la procédure spécifique à respecter, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

Conditions

En l'absence d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
  • soit par un conseiller du salariĂ© choisi sur une liste dressĂ©e par la Direccte.

Convocation du salarié

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • PossibilitĂ© pour le salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier durant l'entretien de l'assistance soit d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit d'un conseiller du salariĂ© extĂ©rieur Ă  l'entreprise (s'il n'y a pas de reprĂ©sentants du personnel dans l'entreprise)
  • CoordonnĂ©es de la mairie ou de l'inspection du travail oĂą l'on peut se procurer la liste dĂ©partementale des conseillers du salariĂ©

Date de l'entretien

Un certain délai doit être respecté entre l'envoi de la lettre de convocation et la date de l'entretien : celle-ci doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

DĂ©roulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier :