Le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :
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Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)
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Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)
Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Responsabilité civile
La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :
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Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
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Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
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Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
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Facturation de tarifs excessifs
L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Ă€ savoir
la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.