Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

• Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence
• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race
• Langue parlée (autre que le français)
• Sexe ou identité de genre
• Situation de famille, grossesse ou maternité
• Orientation sexuelle ou mœurs
• Apparence physique
• Âge
• État de santé, handicap, perte d'autonomie
• Caractéristiques génétiques
• Religion, convictions politiques ou activités syndicales
• Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

Vous pouvez porter plainte contre me propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison,
• et 45 000 € d'amende.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.
• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.