Question-réponse

Que faire en cas de discrimination ?

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • Origine gĂ©ographique, nom de famille, lieu de rĂ©sidence
  • Appartenance ou non-appartenance, rĂ©elle ou supposĂ©e, Ă  une ethnie, une nation ou une prĂ©tendue race
  • Langue parlĂ©e (autre que le français)
  • Sexe ou identitĂ© de genre
  • Situation de famille, grossesse ou maternitĂ©
  • Orientation sexuelle ou mĹ“urs
  • Apparence physique
  • Ă‚ge
  • État de santĂ©, handicap, perte d'autonomie
  • CaractĂ©ristiques gĂ©nĂ©tiques
  • Religion, convictions politiques ou activitĂ©s syndicales
  • PrĂ©caritĂ© de sa situation Ă©conomique, domiciliation bancaire

La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • L'accès Ă  l'emploi
  • L'accès au logement
  • L'Ă©ducation : conditions d'inscription, d'admission, d'Ă©valuation
  • La fourniture de biens et services : accès Ă  une boĂ®te de nuit, Ă  un restaurant, Ă  un bâtiment public, souscription d'un crĂ©dit...

Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par Ă©crit avec votre correspondant.

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Où s’adresser ?

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Un service de messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si la discrimination est de nature sexiste, vous pouvez dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie.

Service en ligne
Signaler une discrimination sexuelle ou sexiste

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez saisir le DĂ©fenseur des droits.

Service en ligne
Saisir en ligne le DĂ©fenseur des droits

AccĂ©der au service en ligne  

DĂ©fenseur des droits

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h Ă  20h

Par courrier (pour saisir le DĂ©fenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

DĂ©fenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une mĂ©diation : dĂ©signĂ© par le DĂ©fenseur des droits, le mĂ©diateur entend les personnes concernĂ©es. La mĂ©diation ne peut excĂ©der 3 mois renouvelable 1 fois
  • Une transaction : le DĂ©fenseur des droits propose Ă  l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicitĂ© des faits). En cas d'accord, la transaction doit ĂŞtre validĂ©e par le procureur de la RĂ©publique
  • Une action en justice : si le DĂ©fenseur des droits a connaissance de faits de nature Ă  constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le DĂ©fenseur des droits saisit le procureur de la RĂ©publique

 Attention :

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă  la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnĂ©es complètes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) du plaignant
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, il convient de dĂ©poser plainte contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • La volontĂ© de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂŞts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gâts matĂ©riels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

 Ă€ noter

Une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

Pour en savoir plus