Fiche pratique

Carte du combattant

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient de la qualité d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.

Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.

Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
  • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivitĂ©
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l'une conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu Ă  une unitĂ© combattante. Les services accomplis au-delĂ  du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
  • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
  • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivitĂ©
  • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

DĂ©pĂ´t de la demande

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identitĂ©
    • Copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiquĂ©s sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents indiquĂ©s dans la notice.

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié.

Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

  • Retraite du combattant
  • Avantages procurĂ©s par la qualitĂ© de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Port de la croix du combattant
  • Souscription d'une rente mutualiste majorĂ©e par l'État
  • Attribution Ă  compter de 74 ans d'une demi-part supplĂ©mentaire de quotient familial pour le calcul de l'impĂ´t sur le revenu (et, sous conditions, Ă  la veuve d'un ancien combattant)
  • Drapeau tricolore sur le cercueil
  • Au Titre de reconnaissance de la Nation