Premier tirage au sort par le maire sur les listes Ă©lectorales
Il existe une cour d'assises par département.
Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d'assises établissent d'abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés. À cet effet, elle va effectuer les missions suivantes :
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exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans, et celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré ;
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se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
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procéder à un nouveau tirage au sort, et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces deux listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité concernant une des personnes retenues.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :
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35 jurés pour former la liste de session,
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10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.
Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une demande de dispense. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
Attention :
ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.
Formation du jury de jugement
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à -dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).