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Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation, ...)  > Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses dĂ©clarations ?

Question-réponse

Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?

Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez consulter votre dossier fiscal et obtenir copie de vos déclarations.

  • Depuis votre espace personnel sur le site des impĂ´ts
  • Dossier fiscal papier

Vous pouvez consulter votre dossier fiscal dans votre espace Particulier sur le site internet des ImpĂ´ts.

Vous pouvez aussi consulter vos données, notamment :

  • DĂ©clarations de revenus et avis d'impĂ´ts correspondants
  • Avis d'impĂ´ts relatifs aux prĂ©lèvements sociaux
  • Avis de taxe d'habitation
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation sur les logements vacants
  • Avis d'impĂ´t de solidaritĂ© sur la fortune (ISF) / impĂ´t sur la fortune immobilière (Ifi)
  • État dĂ©taillĂ© des paiements (dates, mode, montants et solde pour chaque impĂ´t, avec dĂ©tail des contrats de paiement et des Ă©chĂ©anciers).

La consultation des données (avis, déclarations de revenus, paiements) est possible pendant les 3 années suivant l'année d'imposition. Un délai plus long s'applique à certaines situations particulières (déficits fonciers, etc.).

  Ă€ savoir

Ă  partir de votre espace Particulier, vous pouvez imprimer un double de votre avis d'impĂ´t sur le revenu ou un justificatif d'impĂ´t sur le revenu.

Service en ligne
Consultez votre situation fiscale

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez le consulter gratuitement :

  • Sur place dans le service qui gère votre dossier
  • ou en demandant l'envoi de copies auprès du service des impĂ´ts gestionnaire de votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de vos propres déclarations. Il s'agit par exemple de la copie d'un avis de mise en recouvrement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de refus de communication d'un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada.

Où s’adresser ?

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

TSA 20730

75334 PARIS CEDEX 07

Par mail

cada@cada.fr

Et aussi

Pour en savoir plus