DĂ©cision de refus
Cas général
Dossier médical détenu par un établissement public
L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée .
Si l'administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la Cada .
L'administration peut refuser votre demande de communication par décision motivée .
Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la Cada .
Saisine de la Cada La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou email.
Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception.
La démarche est gratuite.
Où s’adresser ?
Commission d'accès aux documents adminitratifs
En cas de refus d'une administration Ă votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la Cada .
Par formulaire en ligne
Formulaire de saisine
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par courriel
cada@cada.fr
Avis de la Cada La Cada a 1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande pour rendre un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.
La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable.
La Cada n'est pas une juridiction. Son avis n'est pas contraignant.
Elle vous notifie son avis par courrier ou par mail, ainsi qu'Ă l'administration mise en cause.
Si l'avis de la Cada vous est favorable, l'administration doit l'informer de la réponse qu'elle compte vous donner.
MĂŞme en cas d'avis favorable de la Cada , l'administration est en droit de confirmer son refus.
Si l'administration garde le silence pendant 2 mois Ă partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle refuse votre demande de communication.
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Ă€ savoir
la Cada ne communique aucun document transmis par l'administration dans le cadre de l'instruction d'un dossier. Seule l'administration peut le faire.
Recours contentieux Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple
si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2020, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2021 pour faire un recours contentieux.
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État .