Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants
(enfants, petits-enfants...).
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J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
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Je n'en ai pas
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
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la moitié des biens s'il y a 1 enfant,
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les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,
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les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
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Son parent est décédé
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Son parent renonce Ă la succession de son propre parent
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Son parent est indigne de succéder
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelĂ©e quotitĂ© disponible, dĂ©pend donc du nombre d'enfants.Â
Exemple
J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je m'informe sur les possibilités offertes par la conclusion d'un pacte successoral.
Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI)
, je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.