Question-réponse

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré.

Comment faire une réclamation ?

  • Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiĂ©e.

    Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas dĂ©jĂ  fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
    • Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le dĂ©lai court Ă  partir de la dĂ©claration de changement d'adresse sur votre carte grise ou Ă  partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la dĂ©claration avant.

    Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, datĂ© et signĂ©. Ce formulaire est joint Ă  la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellĂ© Ă  l'ordre du TrĂ©sor Public
    • Talon de paiement situĂ© en bas de la lettre de rappel
    • Copie de votre carte grise, actualisĂ©e avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende.

    En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

  • Vous pouvez faire une rĂ©clamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours Ă  partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorĂ©e.

    Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende.

    En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle . Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.