Fiche pratique

Permis plaisance option côtière Extension hauturière

Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis Extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire, car il n'y a qu'une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l'examen en candidat libre. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.

L'extension hauturière permet de conduire :

  • un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux),
  • en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermĂ©s, sans limite de distance d'un abri,
  • de jour comme de nuit.

  Ă€ savoir

cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

Vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire :

L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la dĂ©lĂ©gation Ă  la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'Ă©tablissement de votre choix (qui transmettra Ă  la dĂ©lĂ©gation Ă  la mer et au littoral).

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compĂ©tents pour le permis plaisance,
  • soit auprès de l'Ă©tablissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compĂ©tent).

L'examen peut se dérouler dans établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.

L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.

Elle sert à démontrer que vous êtes capable :

  • de savoir lire la carte marine,
  • de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte,
  • de calculer la variation, la dĂ©rive due au vent, la dĂ©rive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime,
  • d'identifier les phares,
  • d'ĂŞtre sensibilisĂ© aux aides Ă©lectroniques Ă  la navigation,
  • d'effectuer un calcul de marĂ©e par rapport Ă  un port principal par la règle des douzièmes,
  • de savoir interprĂ©ter de manière simple une carte de mĂ©tĂ©orologie marine et connaĂ®tre les symboles utilisĂ©s,
  • de connaĂ®tre le matĂ©riel de sĂ©curitĂ© obligatoire au-delĂ  de 6 milles.

Pour cette épreuve, l'interrogation porte sur les points suivants :

  • une Ă©preuve sur carte, notĂ©e sur 12,
  • un calcul de marĂ©e, notĂ© sur 4,
  • 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les prĂ©cautions d'usage des aides Ă©lectroniques Ă  la navigation, notĂ©es chacune sur 0,5,
  • 2 questions de mĂ©tĂ©orologie sous forme de QCM, notĂ©es chacune sur 1,
  • 1 question de rĂ©glementation sur le matĂ©riel de sĂ©curitĂ© sous forme de QCM, notĂ©e sur 1.

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.

En cas de réussite à l'examen, l'établissement délivre une attestation de réussite. L'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation de cette attestation par le préfet du département. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre extension.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :

  • de non observation de la rĂ©glementation affĂ©rente Ă  la circulation en eaux maritimes ou en eaux intĂ©rieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),
  • ou d'imprudence grave de nature Ă  compromettre la sĂ©curitĂ© du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation Ă  une vitesse excessive),
  • ou de conduite en Ă©tat d'Ă©briĂ©tĂ© ou de consommation de stupĂ©fiant.

Certaines infractions peuvent donner lieu Ă  des contraventions.

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Infraction

Contravention

Conduire un bateau de plaisance Ă  moteur sans ĂŞtre titulaire du permis de conduire

1 500 €

Non respect des conditions relatives à l'âge

1 500 €

Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

1 500 €

Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire

1 500 €

Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

750 €

Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

150 €