De quoi s'agit-il ?
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux. Elle fixe des règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.
Attention :
les chambres d'hĂ´tel et les chambres d'hĂ´tes sont exclues de la convention.
Sinistres concernés
La convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.
DĂ©signation d'un assureur gestionnaire
La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.
DĂ©signation de l'assureur qui doit indemniser
Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.
Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Ces derniers doivent chacun indemniser leurs clients. L'assureur gestionnaire a la possibilité d'exercer les recours en cas de litige.
Recherche de fuite facilitée
La convention fixe une règle pour désigner l'assureur qui doit prendre en charge les frais de recherche de fuite lors d'un sinistre de dégâts des eaux. Selon cette règle, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre sont pris en charge par l'assureur de l'occupant qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à 1 600 €.
Dans l'hypothèse où la recherche de fuite n'a pas été effectuée avant la désignation de l'assureur gestionnaire, c'est lui qui doit la faire réaliser à ses frais.