Obligation de signer un contrat
La réservation d'une location de vacances s'effectue par un contrat de location écrit :
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de particulier Ă particulier,
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ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).
La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple Ă©change de courrier postal.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.
Contenu du contrat
Durée de location
Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.
Pour un même locataire :
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la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs,
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au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.
Signataires
Concernant les signataires, le contrat doit préciser :
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le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire)
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le nom du locataire
Caractéristiques du logement
Concernant le logement, le contrat doit préciser :
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Adresse du logement
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Catégorie de classement (si le meublé est classé)
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Superficie habitable
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Description de l'agencement intérieur
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Inventaire du mobilier
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Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles
Occupants du logement
S'agissant des occupants du logement, le contrat peut mentionner :
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le nombre maximum d'occupants autorisé,
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que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Paiement de la location
Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :
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le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
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le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.
Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).
Ă€ savoir
le propriétaire peut exiger du locataire qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).
Annulation de la réservation
Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le propriétaire ou par le locataire.
Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.