Question-réponse

Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

Vérifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public. Elle peut se dérouler notamment au tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

  • la personne Ă  protĂ©ger elle-mĂŞme, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-Ă -dire l'Ă©poux, le partenaire ou le concubin),
  • un parent ou un alliĂ©,
  • une personne entretenant avec le majeur des liens Ă©troits et stables,
  • la personne qui exerce dĂ©jĂ  la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande est appelée requête.

La demande peut aussi être présentée par le procureur de la République qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative,
  • soit Ă  la demande d'un tiers (par exemple, mĂ©decin, directeur d'Ă©tablissement de santĂ©, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l'intéressé.

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation adressé à la personne à protéger.

Par conséquent, dans toute demande d'ouverture d'une mesure de protection, le majeur peut être assisté par un avocat.

La personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).

Forme de la requĂŞte

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :

  • un certificat mĂ©dical circonstanciĂ©,
  • l'identitĂ© de la personne Ă  protĂ©ger
  • et l’énoncĂ© des faits qui indiquent la nĂ©cessitĂ© de mettre en Ĺ“uvre la mesure (curatelle ou tutelle).

Le requête mentionne également :

  • les personnes appartenant Ă  l'entourage du majeur Ă  protĂ©ger (par exemple, son Ă©poux, son partenaire de Pacs, etc.),
  • si le demandeur le connaĂ®t, le nom du mĂ©decin traitant de la personne Ă  protĂ©ger.

Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli
  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de la personne Ă  protĂ©ger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identitĂ© de la personne Ă  protĂ©ger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identitĂ© du demandeur
  • Certificat mĂ©dical circonstanciĂ©

Formulaire
RequĂŞte en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Cerfa n° 15891*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 115.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

  • Composition de la famille de la personne Ă  protĂ©ger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,
  • Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bĂ©nĂ©fice de la personne,
  • Autonomie de la personne, Ă©valuĂ©e au regard de sa capacitĂ© Ă  s'organiser seule dans la vie quotidienne, Ă  accomplir ses dĂ©marches administratives et gĂ©rer son budget, seule.

  Ă€ savoir

selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle ...), le juge pourra demander d'autres documents (livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs, ...).

Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition de la personne peut avoir lieu :

  • soit au siège du tribunal dont dĂ©pend le lieu de rĂ©sidence du majeur protĂ©gĂ© ou Ă  protĂ©ger,
  • soit oĂą la personne protĂ©gĂ©e rĂ©side habituellement. Par exemple, dans l'Ă©tablissement de traitement ou d'hĂ©bergement de la personne protĂ©gĂ©e ou Ă  protĂ©ger,
  • soit au sein de tout autre lieu appropriĂ©.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :

  • soit d'un avocat,
  • soit, sous rĂ©serve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne :

  • si elle ne peut exprimer sa volontĂ©
  • ou si l'audition peut nuire Ă  sa santĂ©.

Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

  Ă€ savoir

l'audition n'est pas publique.

Autres personnes

S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition :

  • de l'Ă©poux, partenaire ou concubin du majeur protĂ©gĂ©,
  • d'un parent ou un alliĂ© du majeur protĂ©gĂ©,
  • d'une personne entretenant avec le majeur protĂ©gĂ© des liens Ă©troits et stables,
  • de la personne qui exerce (dĂ©jĂ ) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
  • du procureur de la RĂ©publique.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

 Ă€ noter

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

Mesure d'instruction

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

Sous peine de caducité, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.