Demande
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par :
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la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin),
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un parent ou un allié,
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une personne entretenant avec le majeur des liens Ă©troits et stables,
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la personne qui exerce (déjà ) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
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ou le procureur de la RĂ©publique.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
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Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli
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Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
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Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
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Certificat médical circonstancié
Formulaire
RequĂŞte en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Cerfa n° 15891*03
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :
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Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,
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Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,
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Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.
À ces documents, il faudra ajouter :
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Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...),
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Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
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Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
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Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Forme de la requĂŞte
La requête comporte notamment :
Convocation de la personne à protéger
Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation.
La personne à protéger peut également demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les 8 jours de sa demande.
Audition de la personne protégée ou à protéger
L'audition n'est pas publique.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :
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soit d'un avocat,
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soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.
Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
Ă€ noter
la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
DĂ©signation du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.
La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.
Ă€ savoir
une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.
Appel
L'avocat n'est pas obligatoire.
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection.
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Attention :
seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.