Fiche pratique

Crédit à la consommation : prêt personnel

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.

Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.

Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté.

Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit). La durée du crédit, le montant des sommes accordées, le mode de remboursement varient également d'un prêteur à l'autre.

Des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs, peuvent s'ajouter à ce coût du crédit.

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.

Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.

Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.

 Ă€ noter

pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prĂŞteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • IdentitĂ© et adresse du prĂŞteur
  • Type de crĂ©dit (crĂ©dit affectĂ©, personnel, renouvelable, ...)
  • Montant du crĂ©dit et conditions de mise Ă  disposition de la somme empruntĂ©e
  • DurĂ©e du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dĂ»
  • CoĂ»t total des frais, exprimĂ© par un montant prĂ©cis
  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimĂ© par un pourcentage de la somme empruntĂ©e)
  • IndemnitĂ©s Ă  payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un dĂ©lai de rĂ©tractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer Ă  votre crĂ©dit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durĂ©e de validitĂ© de l'offre et sur le dĂ©lai minimal de rĂ©flexion
  • Votre droit Ă  obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crĂ©dit
  • Dans le cas d'un crĂ©dit affectĂ©, le bien ou la prestation de services financĂ©

Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Aucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre de crédit préalable.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration du délai de rétractation et l'entrée en possession des sommes prêtées.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous avez plusieurs possibilités :

  • Demander Ă  votre assureur de payer des mensualitĂ©s Ă  votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crĂ©dit, et si vos difficultĂ©s proviennent d'une des circonstances prĂ©vues dans le contrat d'assurance (maladie, invaliditĂ©, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă  l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂŞteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s
  • Demander au juge un dĂ©lai de grâce, c'est-Ă -dire une suspension des remboursements pour une pĂ©riode pouvant aller jusqu'Ă  2 ans, sans majorations ni pĂ©nalitĂ©s de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant de vos difficultĂ©s (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal
  • DĂ©poser un dossier de surendettement, si vos difficultĂ©s sont importantes et durables