Fiche pratique

Crédit à la consommation : obligations de la banque

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).

Il peut notamment vous réclamer :

  • tout justificatif de domicile,
  • et tout justificatif de revenu,
  • et tout justificatif de votre identitĂ©.

Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).

Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prĂŞteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :

  • IdentitĂ© et adresse du prĂŞteur
  • Type de crĂ©dit (crĂ©dit affectĂ©, personnel, renouvelable, ...)
  • Montant du crĂ©dit et conditions de mise Ă  disposition de la somme empruntĂ©e
  • DurĂ©e du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
  • Montant total dĂ»
  • CoĂ»t total des frais, exprimĂ© par un montant prĂ©cis
  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimĂ© par un pourcentage de la somme empruntĂ©e)
  • IndemnitĂ©s Ă  payer en cas de retard de paiement
  • Existence d'un dĂ©lai de rĂ©tractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer Ă  votre crĂ©dit après la signature du contrat
  • Articles du code de la consommation sur la durĂ©e de validitĂ© de l'offre et sur le dĂ©lai minimal de rĂ©flexion
  • Votre droit Ă  obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crĂ©dit
  • Dans le cas d'un crĂ©dit affectĂ©, le bien ou la prestation de services financĂ©

  Ă€ savoir

en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.

Le prĂŞteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser Ă  l'assureur de votre choix.

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).