Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 03/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

La force majeure est caractérisée par un événement :

  • extĂ©rieur,
  • imprĂ©visible lors de la conclusion du contrat,
  • irrĂ©sistible dans son exĂ©cution.

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (par exemple, le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).

  Ă€ savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Le salarié perçoit :

Le salarié perçoit :

  • l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s
  • et, si la rupture du contrat est la consĂ©quence d'un sinistre, une indemnitĂ© compensatrice dont le montant est Ă©gal aux rĂ©munĂ©rations que le salariĂ© aurait dĂ» percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.