Fiche pratique

Nationalité française par mariage

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) Ă  la date de votre dĂ©claration.

    • Si votre Ă©poux(se) français(e) a Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire pendant votre sĂ©jour Ă  l'Ă©tranger : Vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.
    • Si votre Ă©poux(se) français(e) n'a pas Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire : vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 5 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) en France Ă  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

  • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, datĂ© et signĂ©
  • Justificatif rĂ©cent de domicile mentionnant nom, prĂ©nom et adresse complète
  • Acte de naissance. Il doit ĂŞtre dĂ©livrĂ© par l'officier d'Ă©tat civil du lieu oĂą l'acte de naissance est conservĂ© et indiquer les nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilitĂ© de fournir votre acte de naissance ou en cas de prĂ©sentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandĂ©s.
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu Ă  l'Ă©tranger)
  • Tout document prouvant que la communautĂ© de vie tant affective que matĂ©rielle n'a pas cessĂ© depuis votre mariage
  • Actes de naissance de vos enfants nĂ©s avant ou après le mariage
  • Preuve que votre Ă©poux Ă©tait français au jour du mariage et a conservĂ© cette nationalitĂ© (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
  • Si vous avez rĂ©sidĂ© Ă  l'Ă©tranger au cours des 10 dernières annĂ©es, un extrait de casier judiciaire Ă©tranger, ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ©, après votre arrivĂ©e en France, par une autoritĂ© judiciaire ou administrative du (des) pays oĂą vous avez vĂ©cu(s)
  • Si vous ĂŞtes mariĂ© depuis moins de 5 ans, justificatif de la rĂ©sidence rĂ©gulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de sĂ©jour, rĂ©cĂ©pissĂ©s de demande de titre de sĂ©jour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de sĂ©jour, contrats de travail, attestations PĂ´le emploi, factures d'Ă©lectricitĂ©, bulletins de salaire...)
  • Si vous ĂŞtes mariĂ© depuis moins de 5 ans et avez rĂ©sidĂ© Ă  l'Ă©tranger, certificat d'inscription de votre Ă©poux français au registre des Français Ă©tablis hors de France pendant la durĂ©e de votre communautĂ© de vie Ă  l'Ă©tranger
  • Si nĂ©cessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalitĂ© française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs Ă©trangers qui rĂ©sident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce, et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants Ă  votre Ă©gard (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice)
  • En cas d'unions antĂ©rieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • DiplĂ´me ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h Ă  15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

  • La continuitĂ© de la communautĂ© de vie affective et matĂ©rielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communautĂ© de vie affective et matĂ©rielle n'a pas cessĂ© depuis votre mariage.
  • La nĂ©cessitĂ© ou pas de s'opposer Ă  l'acquisition de la nationalitĂ© française pour indignitĂ© ou dĂ©faut d'assimilation autre que linguistique

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

  • Si vous remplissez les conditions prĂ©vues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre dĂ©claration de nationalitĂ©.

    Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

    La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

    Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • TĂ©lĂ©phoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
    • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

    En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

    L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration
    • En cas de refus d'enregistrement, date oĂą la dĂ©cision judiciaire admettant la rĂ©gularitĂ© de la dĂ©claration est passĂ©e en force de chose jugĂ©e.

    Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.

  • Si l'une des conditions prĂ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dĂ©claration dans un dĂ©lai d'un an Ă  partir de la date de dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ©.

    Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

    À Paris :

    Où s’adresser ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

  • Vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) Ă  la date de votre dĂ©claration.

    • Si votre Ă©poux(se) français(e) a Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire pendant votre sĂ©jour Ă  l'Ă©tranger, vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 4 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.
    • Si votre Ă©poux(se) français(e) n'a pas Ă©tĂ© inscrit sur les registres consulaire, vous devez ĂŞtre mariĂ©(e) depuis 5 ans minimum Ă  la date de votre dĂ©claration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ© (e) Ă  une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un crime ou un dĂ©lit constituant une atteinte aux intĂ©rĂŞts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir Ă©tĂ© condamnĂ©(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de rĂ©habilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

  • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, datĂ© et signĂ©
  • Justificatif rĂ©cent de domicile mentionnant nom, prĂ©nom et adresse complète
  • Acte de naissance. Il doit ĂŞtre dĂ©livrĂ© par l'officier d'Ă©tat civil du lieu oĂą l'acte de naissance est conservĂ© et indiquer les nom, prĂ©nom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilitĂ© de fournir votre acte de naissance ou en cas de prĂ©sentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandĂ©s.
  • Copie d'une pièce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu Ă  l'Ă©tranger)
  • Tout document prouvant que la communautĂ© de vie tant affective que matĂ©rielle n'a pas cessĂ© depuis votre mariage
  • Actes de naissance de vos enfants nĂ©s avant ou après le mariage
  • Preuve que votre Ă©poux Ă©tait français au jour du mariage et a conservĂ© cette nationalitĂ© (certificat de nationalitĂ© française ou dĂ©cision de justice reconnaissant la nationalitĂ© française ou ampliation du dĂ©cret de naturalisation ou de rĂ©intĂ©gration dans la nationalitĂ© française ou dĂ©claration de nationalitĂ© française ou actes d'Ă©tat civil)
  • Si vous avez rĂ©sidĂ© dans un autre pays au cours des 10 dernières annĂ©es, sauf la France, un extrait de casier judiciaire Ă©tranger. Vous pouvez aussi produire un document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si vous avez vĂ©cu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français.
  • Si vous ĂŞtes mariĂ© depuis moins de 5 ans et avez rĂ©sidĂ© antĂ©rieurement en France :
  • Si nĂ©cessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs Ă©trangers qui rĂ©sident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce, et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants Ă  votre Ă©gard (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice)
  • En cas d'unions antĂ©rieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • DiplĂ´me ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h Ă  15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Le paiement s'effectue auprès du consulat.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants :

  • La continuitĂ© de la communautĂ© de vie affective et matĂ©rielle entre vous depuis votre mariage.
  • Votre assimilation autre que linguistique Ă  la communautĂ© française.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé.

Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française

  • Si vous remplissez les conditions prĂ©vues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre dĂ©claration de nationalitĂ©.

    Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

    Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si l'erreur porte sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • TĂ©lĂ©phoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
    • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

    En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

    L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration
    • En cas de refus d'enregistrement, date oĂą la dĂ©cision judiciaire admettant la rĂ©gularitĂ© de la dĂ©claration est passĂ©e en force de chose jugĂ©e.

    Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.

  • Si l'une des conditions prĂ©vues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre dĂ©claration dans un dĂ©lai d'un an Ă  partir de la date de dĂ©livrance du rĂ©cĂ©pissĂ©.

    Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

    À Paris :

    Où s’adresser ?

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