Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez encore porter l'affaire devant la justice. La détermination de la juridiction compétente dépend de l'importance du litige.
Quelle juridiction saisir ?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire
Attention :
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
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si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre,
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si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident Ă Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.
Faut-il un avocat ?
Vous devez être représenté par un avocat si le porte sur un montant de plus de 10 000 €.
Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
DĂ©lai de prescription
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.