Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence),
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avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,
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bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
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être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),
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ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
DĂ©lai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre anciennetéDurée d'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
de 1 Ă 5 ans | 60 jours (30 jours Ă 90Â % et 30 jours Ă 66,66Â %) |
de 6 Ă 10 ans | 80 jours (40 jours Ă 90Â % et 40 jours Ă 66,66Â %) |
de 11 Ă 15 ans | 100 jours (50 jours Ă 90Â % et 50 jours Ă 66,66Â %) |
de 16 Ă 20 ans | 120 jours (60 jours Ă 90Â % et 60 jours Ă 66,66Â %) |
de 21 Ă 25 ans | 140 jours (70 jours Ă 90Â % et 70 jours Ă 66,66Â %) |
de 26 Ă 30 ans | 160 jours (80 jours Ă 90Â % et 80 jours Ă 66,66Â %) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours Ă 90Â % et 90 jours Ă 66,66Â %) |
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous touchez des indemnités, qui en complément de IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par la Sécurité sociale et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.