Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez les conditions suivantes :

  • vous ĂŞtes dans l'incapacitĂ© physique de reprendre vos fonctions,
  • vous n'avez plus droit Ă  congĂ© maladie ou aux indemnitĂ©s journalières de maladie (indemnitĂ© de coordination),
  • vous ne pouvez pas ĂŞtre mis en retraite pour invaliditĂ©,
  • et vous ĂŞtes atteint d'une invaliditĂ© rĂ©duisant votre capacitĂ© de travail au moins des 2/3.

 Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail dans l'année suivant :

  • la date d'expiration de vos droits Ă  congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© (ou Ă  indemnitĂ©s journalières de maladie),
  • ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre Ă©tat de santĂ©.

Instruction du dossier

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme. Celle-ci se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et dĂ©termination du taux d'invaliditĂ© temporaire
  • Attribution de l'AIT Ă  partir de la date d'expiration des droits Ă  congĂ© de maladie rĂ©munĂ©rĂ© ou Ă  indemnitĂ©s journalières de maladie
  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) Ă  partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'Ă©tat de santĂ© du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invaliditĂ©

DĂ©cision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :

  • DegrĂ© d'invaliditĂ© du fonctionnaire
  • Point de dĂ©part et la durĂ©e de l'Ă©tat d'invaliditĂ©
  • Prestations accordĂ©es
  • Taux de l'AIT

Cette décision est notifiée à la CPAM.

La commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e
  • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir Ă  l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

  • L'AIT est Ă©gale Ă  la somme des Ă©lĂ©ments suivants :

    • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnitĂ©s (sauf celles liĂ©es Ă  l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 30 % de l'indemnitĂ© de rĂ©sidence
    • SupplĂ©ment familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois.

  • L'allocation est Ă©gale Ă  la somme des Ă©lĂ©ments suivants :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnitĂ©s (sauf celles liĂ©es Ă  l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnitĂ© de rĂ©sidence
    • SupplĂ©ment familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.

  • L'allocation est Ă©gale Ă  la somme des Ă©lĂ©ments suivants, majorĂ©e de 40 % :

    • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnitĂ©s (sauf celles liĂ©es Ă  l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
    • 50 % de l'indemnitĂ© de rĂ©sidence
    • SupplĂ©ment familial de traitement (SFT)

    La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 € par mois.

      Ă€ savoir

    en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse :