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Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 29/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez effectuer librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urbanisme sont parfois nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire).

Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour :

  • la remise en l'Ă©tat ou la rĂ©paration d'une toiture,
  • le remplacement des portes et fenĂŞtres,
  • le remplacement d'une gouttière,
  • la rĂ©paration d'une cheminĂ©e.

En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à déclaration préalable ou demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.

  Ă€ savoir

le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Mur de clĂ´ture

  • Vous pouvez Ă©riger un mur sans autorisation :

    • si sa hauteur reste infĂ©rieure Ă  2 mètres,
    • et si le plan local d'urbanisme (PLU) n'impose pas l'obtention d'une autorisation. Pour le savoir, renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Ă€ partir de 2 mètres de haut, une dĂ©claration prĂ©alable est obligatoire.

Vous avez le droit de clôturer votre terrain, sous réserve de certaines restrictions (respect d'une servitude de passage, de l'écoulement des eaux...).

Une déclaration préalable est toutefois obligatoire :

  • si la hauteur du mur est supĂ©rieure Ă  2 mètres,
  • ou si le terrain est situĂ© dans le champ de visibilitĂ© d'un monument historique
  • ou si le terrain est situĂ© dans une zone oĂą cela est imposĂ©.

Il peut s'agir :

  • d'un secteur sauvegardĂ© dont le pĂ©rimètre a Ă©tĂ© dĂ©limitĂ©,
  • d'un site inscrit, classĂ© ou en attente de classement,
  • d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
  • d'un secteur dĂ©limitĂ© par le plan local d'urbanisme (PLU),
  • d'une zone dĂ©finie comme telle par la commune ou l'EPCI

Le mode de clôture (hauteur, aspect, matériaux utilisés) est généralement déterminé :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.

Où s’adresser ?

Mairie

La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire selon l'ampleur de la construction.

  Ă€ savoir

les règles de mitoyenneté sont également à respecter.

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