Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.
Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :
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Votre requĂŞte
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Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance
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Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
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Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă 12h et de 14h Ă 16h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Vous pouvez aussi adresser votre demande :
Votre demande doit être envoyée par lettre RAR.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.
Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :
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sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes
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sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue
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Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre casier judiciaire
En cas de réponse négative, vous pouvez faire un recours motivé :
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auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République,
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auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat référent en charge du Taj.
Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Le président de la chambre de l'instruction statue dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.