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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le dĂ©biteur lui doit effectivement de l'argent,
  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir rĂ©cupĂ©rer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

  • Le crĂ©ancier doit prĂ©senter une requĂŞte au juge du tribunal oĂą habite le dĂ©biteur. Le juge rend sa dĂ©cision sans que le dĂ©biteur soit convoquĂ© et sans dĂ©bats.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

     Ă€ noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

  • Le crĂ©ancier doit s'adresser au prĂ©sident du tribunal de commerce du lieu oĂą demeure le dĂ©biteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

     Ă€ noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

  • le montant de la crĂ©ance concernĂ©e,
  • et le ou les biens du dĂ©biteur concernĂ©s.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

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