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Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Personnes imposables

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ĂŞtes redevable de la taxe d'habitation
  • Votre domicile est Ă©quipĂ© d'un tĂ©lĂ©viseur ou dispositif assimilĂ©, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, mĂŞme si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

 Ă€ noter

mĂŞme en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution Ă  l'audiovisuel public est Ă  payer.

Personnes exonérées

  • Vous n'avez pas Ă  payer la contribution Ă  l'audiovisuel public.

    • Si vous Ă©tiez exonĂ©rĂ© de redevance avant 2005, vous continuez Ă  bĂ©nĂ©ficier de l'exonĂ©ration en 2020 si vous rĂ©pondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'ĂŞtes pas imposable sur le revenu en 2019
      • Vous n'ĂŞtes pas soumis Ă  l'impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

    • Si vous Ă©tiez exonĂ©rĂ© de redevance avant 2005, vous continuez Ă  bĂ©nĂ©ficier de l'exonĂ©ration en 2020 si vous rĂ©pondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'ĂŞtes pas imposable Ă  l'impĂ´t sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
      • Votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence infĂ©rieur Ă  certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2019

      1

      11 098 €

      1,25

      12 580 €

      1,5

      14 061 €

      1,75

      15 543 €

      2

      17 025 €

      2,25

      18 506 €

      2,5

      19 988 €

      2,75

      21 470 €

      3

      22 951 €

      ½ part supplémentaire

      2 963 €

      ¼ part supplémentaire

      1 482 €

  • Vous ĂŞtes exonĂ©rĂ© de contribution Ă  l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil rĂ©cepteur de tĂ©lĂ©vision
  • Dispositif assimilĂ© permettant la rĂ©ception de la tĂ©lĂ©vision.

 Ă€ noter

un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

  • En mĂ©tropole
  • Dans un dĂ©partement d'outre-mer (Dom)

138 €

88 €

  • Vous avez un tĂ©lĂ©viseur ou un dispositif assimilĂ©
  • Autre situation

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  Ă€ savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution Ă  l'audiovisuel public s'effectue en mĂŞme temps et dans les mĂŞmes conditions que la taxe d'habitation.

Ă€ l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard.

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