Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 14/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d'aménager est exigé pour :

  • la crĂ©ation de lotissements,
  • les remembrements rĂ©alisĂ©s par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prĂ©voient la rĂ©alisation de voies ou espaces communs,
  • les amĂ©nagements situĂ©s dans le pĂ©rimètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, crĂ©ation d'une voie, travaux modifiant les caractĂ©ristiques d'une voie, crĂ©ation d'un espace public),
  • la crĂ©ation ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hĂ©bergements de loisirs constituĂ©s de tentes, de caravanes, de rĂ©sidences mobiles de loisirs ou d'habitations lĂ©gères de loisirs,
  • la crĂ©ation ou l'agrandissement d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classĂ© en hĂ©bergement lĂ©ger,
  • le rĂ©amĂ©nagement d'un terrain de camping ou d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs existant, lorsque ce rĂ©amĂ©nagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la vĂ©gĂ©tation qui limite l'impact visuel des installations,
  • l'amĂ©nagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisĂ©s,
  • l'amĂ©nagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supĂ©rieure Ă  2 hectares,
  • l'amĂ©nagement d'un golf d'une superficie supĂ©rieure Ă  25 hectares,
  • lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unitĂ©s les aires de stationnement ouvertes au public, les dĂ©pĂ´ts de vĂ©hicules et les garages collectifs de caravanes ou de rĂ©sidences mobiles de loisirs,
  • Ă  moins qu'ils ne soient nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surĂ©lĂ©vation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 hectares,
  • l'amĂ©nagement de terrains bâtis ou non bâtis destinĂ©s aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 rĂ©sidences mobiles,
  • l'amĂ©nagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 rĂ©sidences dĂ©montables crĂ©ant une surface de plancher totale supĂ©rieure Ă  40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

  Ă€ savoir

pour un projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction en région Île-de-France, le demandeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à sa situation. La réponse engage l'administration (procédure de rescrit).

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire
Demande de permis d'aménager

Cerfa n° 13409*07

AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier Ă  votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Ă€ noter

dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂŞtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

  • Si le permis d'amĂ©nager vous a Ă©tĂ© refusĂ©, vous pouvez demander Ă  la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

    Où s’adresser ?

    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

    À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

  • Si vous n'avez pas de rĂ©ponse de la mairie au terme du dĂ©lai d'instruction qu'elle vous a indiquĂ©, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas Ă  votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

    Où s’adresser ?

    Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

Demande de prolongement

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Un permis d'aménager est exigé pour :

  • la crĂ©ation de lotissements,
  • les amĂ©nagements situĂ©s dans le pĂ©rimètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, crĂ©ation d'une voie, travaux modifiant les caractĂ©ristiques d'une voie, crĂ©ation d'un espace public),
  • les remembrements rĂ©alisĂ©s par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prĂ©voient la rĂ©alisation de voies ou espaces communs,
  • la crĂ©ation ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hĂ©bergements de loisirs constituĂ©s de tentes, de caravanes, de rĂ©sidences mobiles de loisirs ou d'habitations lĂ©gères de loisirs,
  • la crĂ©ation ou l'agrandissement d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classĂ© en hĂ©bergement lĂ©ger,
  • le rĂ©amĂ©nagement d'un terrain de camping ou d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs existant, lorsque ce rĂ©amĂ©nagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc rĂ©sidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la vĂ©gĂ©tation qui limite l'impact visuel des installations,
  • l'amĂ©nagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisĂ©s,
  • l'amĂ©nagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supĂ©rieure Ă  2 hectares,
  • l'amĂ©nagement d'un golf d'une superficie supĂ©rieure Ă  25 hectares,
  • lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unitĂ©s les aires de stationnement ouvertes au public, les dĂ©pĂ´ts de vĂ©hicules et les garages collectifs de caravanes ou de rĂ©sidences mobiles de loisirs,
  • Ă  moins qu'ils ne soient nĂ©cessaires Ă  l'exĂ©cution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surĂ©lĂ©vation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 hectares,
  • l'amĂ©nagement de terrains bâtis ou non bâtis destinĂ©s aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 rĂ©sidences mobiles,
  • l'amĂ©nagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 rĂ©sidences dĂ©montables crĂ©ant une surface de plancher totale supĂ©rieure Ă  40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire
Demande de permis d'aménager

Cerfa n° 13409*07

AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier Ă  votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© publique,
  • de nuire au libre Ă©coulement des eaux ou de rĂ©duire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.

De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.

Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Votre demande de permis peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Ă€ noter

dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande du permis d'aménager et pendant toute la durée de l'instruction, la mairie doit afficher un avis de dépôt de demande du permis d'aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

 Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

  • La dĂ©cision de la mairie prend la forme d'un arrĂŞtĂ©. Cette dĂ©cision vous est adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

  • Si le permis d'amĂ©nager vous a Ă©tĂ© refusĂ©, vous pouvez demander Ă  la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

    Où s’adresser ?

    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

    À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

  • Si vous n'avez pas de rĂ©ponse de la mairie au terme du dĂ©lai d'instruction qu'elle vous a indiquĂ©, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas Ă  votre projet.

    En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

    Où s’adresser ?

    Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

Demande de prolongement

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.