Fiche pratique

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Vérifié le 29/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • toute personne exerçant une activitĂ© commerciale ou artisanale ;
  • agriculteur ;
  • entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) ;
  • auto-entrepreneur ;
  • personne physique exerçant une activitĂ© professionnelle indĂ©pendante (y compris une profession libĂ©rale) ;
  • personne morale de droit privĂ© (sociĂ©tĂ©, association).

Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat, par exemple) qui doit être munie d'une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée par un des co-gérants au moins. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé par l'un des deux gérants au moins.

L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.

S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

  • au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une sociĂ©tĂ© commerciale (SARL, sociĂ©tĂ© anonyme, etc.) ou un artisan ;
  • au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libĂ©rales...

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).

Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Formulaire
Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)

Cerfa n° 10530*01

 Attention :

cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

  • extrait d'immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM) pour un artisan ;
  • Ă©tat du passif exigible et de l'actif disponible ;
  • Ă©tat chiffrĂ© des crĂ©ances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dĂ©nomination et du domicile ou siège des crĂ©anciers et, pour les salariĂ©s, le montant global des sommes impayĂ©es ;
  • Ă©tat actif et passif des sĂ»retĂ©s, Ă©tait des engagements hors bilan, Ă©tat complet des privilèges;
  • comptes annuels du dernier exercice ;
  • situation de trĂ©sorerie de moins d'un mois ;
  • nombre des salariĂ©s employĂ©s Ă  la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux ;
  • montant du chiffre d'affaires Ă  la date de clĂ´ture du dernier exercice comptable (= montant des ventes de produits et services liĂ©s Ă  l'activitĂ© courante, diminuĂ© des rĂ©ductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e et des taxes assimilĂ©es) ;
  • copie pièce d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal ;
  • inventaire sommaire des biens du dĂ©biteur ou, si un patrimoine a Ă©tĂ© affectĂ© Ă  l'activitĂ© en difficultĂ©, des biens affectĂ©s Ă  l'exercice de cette activité ;
  • si l'entreprise exploite elle-mĂŞme une ou des installations classĂ©es pour la protection de l'environnement (prĂ©vention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la dĂ©claration ;
  • si demande de redressement judiciaire, prĂ©visionnel de trĂ©sorerie et d'exploitation pour 6 mois.