Société civile de moyens (SCM)
Il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées ou non, dont l'objet est de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun (locaux, personnel, matériel).
Les associés (2 au minimum) peuvent être des personnes physiques ou morales.
Elle ne permet pas l'exercice de l'activité et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres (qu'ils soient personnes physiques ou morales) et qu'ils restent ou non sous le statut d'indépendant.
Voir le régime fiscal d'une SCM
Société civile professionnelle (SCP)
La SCP permet à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité.
Chaque associé est imposé sur la base de sa part de bénéfices au titre des BNC.
Ă€ savoir
Les associés de la SCP peuvent opter pour l'imposition à l'IS mais ce choix devient irrévocable.
Société d'exercice libéral (SEL)
La
société d'exercice libéral (SEL)
permet à certaines professions libérales réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux.
On distingue 4 types de SELÂ :
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la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
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la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
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la sociĂ©tĂ© d'exercice libĂ©ral par actions simplifiĂ©e (SELAS)Â
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la société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).
Leur régime correspond à celui d'une société de capitaux classique soumise aux règles de comptabilité commerciale.
Toutefois des règles particulières s'appliquent en matière de détention de capital afin de préserver l'indépendance des professionnels.
Société de participation financière de profession libérale (holdings)
Les professions libérales réglementées, ou celles dont le titre est protégé, peuvent créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).
Ce statut permet à l'ensemble de ces professionnels de s'associer pour prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) et d'agir de façon commune, tout en exerçant leur profession de façon autonome.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE)
Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, administrateurs ou mandataires judiciaires, et conseils en propriété industrielle peuvent créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions appelées sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE).
L'entreprise peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant. Elle peut notamment prendre la forme d'une SARL ou d'une société anonyme (SA). Aucune exigence particulière n'est imposée, autre que l'obtention de l'autorisation requise pour exercer chaque profession.
Aucune personne étrangère aux professions exercées ne peut y détenir, même indirectement, de participation financière.
Conditions de déclaration
Voir Comment faire pour créer une société
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Formulaire
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)
Cerfa n° 13958*04
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°14067*02
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S'il souhaite exercer une profession non réglementée, le professionnel libéral peut choisir tout type de société (EURL, SARL,
SA, SAS, société en participation...). Même si la société a une forme commerciale, l'activité reste libérale.
Formulaire
Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Cerfa n° 13959*07
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°14068*01
Cerfa n°N°14077*02
Formulaire
DĂ©claration de constitution d'une SARL (M0)
Cerfa n° 11680*06
Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°11772*03
Cerfa n°14077*02
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Le statut de collaborateur libéral
La personne exerçant une profession libérale auprès d'un autre professionnel de la même profession (personne physique ou morale) dans le cadre d'un contrat de collaboration libéral détient le statut de collaborateur libéral.
Néanmoins elle doit travailler en toute indépendance ( sans lien de subordination). Elle reste responsable de ces actes et peut développer sa clientèle.
Attention :
Les professions d’officiers publics ou ministériels, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires et d'administrateurs judiciaires ne peuvent pas opter pour le statut de collaborateur libéral.