Le candidat doit fournir dans son dossier de candidature les pièces suivantes :
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DĂ©claration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner Ă un marchĂ© publicÂ
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Documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.
Il doit indiquer s'il a recours Ă d'autres fournisseurs ou prestataires.
Dans le dossier de candidature, l'acheteur ne peut demander que des renseignements et des documents figurant dans une liste fixée réglementairement. Dans ce cadre, il peut demander des documents concernant la capacité économique et financière des candidats. Exemples :
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat (global ou uniquement celui du domaine d'activité qui fait l'objet du marché) des 3 derniers exercices au maximum
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DĂ©clarations de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels
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Bilans (ou extraits de bilan) des 3 dernières années.
Pour juger des capacités techniques et professionnelles des candidats, la réglementation fixe la liste des justificatifs qu'un acheteur peut notamment demander :
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Liste des travaux exĂ©cutĂ©s au cours des 5 dernières annĂ©esÂ
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Effectif moyen annuel pendant les 3 dernières annĂ©esÂ
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Indication des titres d'Ă©tudes et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise
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Description de l'outillage dont le candidat disposera pour la rĂ©alisation du marchĂ©Â
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Mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l'exécution du marché
Il faut donc lire attentivement les documents de la consultation et/ou l'avis de marché pour connaître les attentes de l'acheteur.
Les candidats sont dispensés de fournir les documents s'ils peuvent être obtenus gratuitement en ligne, à condition qu'ils fournissent les informations nécessaires à leur consultation. Ils peuvent indiquer une adresse internet, des identifiants ou/et mots de passe nécessaires pour permettre à l'acheteur d'accéder aux documents.
Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai raisonnable et identique pour tous.
L'acheteur ne peut pas imposer la fourniture de documents originaux, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.
L'acheteur peut aussi prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui sont toujours valides.
En cas de candidature groupée, d'autres documents peuvent être demandés (pouvoirs donnés au mandant, par exemple).
Si le candidat s'appuie sur les capacités techniques, professionnelles, financières et économiques d'autres fournisseurs ou entrepreneurs, il doit justifier aussi de leurs capacités.
Ă€ noter
lorsqu'un acheteur demande un certificat, une attestation ou un document de preuve, il ne peut demander que les pièces justificatives référencées dans la base de données e-Certis
de la Commission européenne.
Document unique de marché européen (Dume)
Parmi les documents de la consultation, l'acheteur peut mettre à la disposition des candidats un document unique de marché européen (Dume), à la place des documents suivants :
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DĂ©claration sur l'honneur du candidat de n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner Ă un marchĂ© publicÂ
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Documents et renseignements demandĂ©s pour vĂ©rifier l'aptitude Ă exercer l'activitĂ© professionnelle, les capacitĂ©s Ă©conomique et financière et les capacitĂ©s techniques et professionnellesÂ
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Recours aux capacités d'autres fournisseurs ou prestataires
Un document unique de marché européen déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être accepté à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.
L'acheteur peut aussi exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation.
Les entreprises ou fournisseurs ont la possibilité de candidater via le DUME. Les acheteurs ne peuvent plus s'opposer au recours du formulaire Dume par les candidats.
Ă€ noter
depuis le 1er avril 2019, le Dume remplace les formulaires DC1, DC2, DC4 et le dispositif MPS.
Certificats supplémentaires
Pour vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur demande des justificatifs.
Le candidat peut être inscrit sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un État de l'Union européenne ou disposer d'un certificat délivré par un organisme de certification. Dans ce cas, le candidat peut présenter un certificat d'inscription ou le certificat délivré par l'organisme de certification à la place des justificatifs demandés.
Cependant, un certificat supplémentaire est quand même demandé lors de l'attribution du marché pour vérifier aussi la régularité de sa situation fiscale et sociale. Ce certificat est délivré par l'administration compétente et prouve que le candidat respecte ses obligations fiscales et sociales.