Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois à partir de l'acte modificatif et faire l'objet d'un dépôt des actes modificatifs :
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si la modification nécessite une inscription modificative au RCS, un exemplaire de l'acte modificatif doit être présenté avec le dossier d'inscription modificative au CFE qui le fera suivre au tribunal de commerce,
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si la modification n’entraîne pas d'inscription au RCS, l'acte doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Seules certaines modifications statutaires doivent faire l'objet d'une inscription au RCS, notamment celles qui concernent la forme de la société, sa dénomination, le montant de son capital.
Elle peut également être présentée par voie électronique sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales.
Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :
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d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
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de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un JAL,
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d'un des formulaires suivants :
La demande d'inscription modificative doit être signée par le représentant légal de la société ou par un mandataire ayant une procuration spéciale.
La modification des statuts doit faire l'objet d'une insertion au Bodacc, sauf pour :
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une EURL
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une SARL et SAS lorsque l'associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société.
La publication de l'avis au Bodacc doit ĂŞtre faite par le greffier dans les 8 jours.
Attention :
le défaut de publicité des modifications de statuts peut faire l'objet d'une action en régularisation, pouvant être exercée par tout intéressé pendant 3 ans à compter de l'acte modifiant les statuts.