Fiche pratique

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Vérifié le 21/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société. La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil.

S'il s'agit d'une société, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts). Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'1 mois après l'assemblée générale.

Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.

Cette déclaration entraîne :

  • une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au RĂ©pertorie des mĂ©tiers (RM) pour un artisan ;
  • l'insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activitĂ© (ce qui la rend opposable aux tiers) ;
  • l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces lĂ©gales (JAL) (facultative).

La procédure est payante (frais de publicité, de greffe notamment).

  Ă€ savoir

en aucun cas, la mise en sommeil ne peut être mise en place lors d'une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire, par exemple).

La durée de l'inactivité est limitée à :

  • 2 ans pour une sociĂ©té ;
  • 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d'activitĂ© commerciale).

Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre :

Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entreprise individuel.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) :

  • les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensĂ©s d'Ă©tablir un bilan et un compte de rĂ©sultat ;
  • les TPE personnes morales peuvent Ă©tablir un bilan et un compte de rĂ©sultat abrĂ©gĂ©s.

L'allègement prévu ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :

  • entrĂ©e ou sortie significative de trĂ©sorerie ;
  • dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges ;
  • augmentation ou rĂ©duction du capital et distribution de dividendes (pour les sociĂ©tĂ©s).

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.

En revanche, elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

  • rĂ©gime des travailleurs non salariĂ©s : ses charges sociales sont calculĂ©es sur une base minimale ;
  • rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale : il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rĂ©munĂ©ration.

La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.

  • dispense de dĂ©claration et de paiement de la TVA ;
  • imposition sur les bĂ©nĂ©fices : mĂŞme en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la sociĂ©tĂ© ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une dĂ©claration de rĂ©sultats avec la mention "nĂ©ant" ;
  • la suspension d'activitĂ© est assimilĂ©e Ă  une cessation d'activitĂ© seulement au bout de 12 mois consĂ©cutifs. L'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonĂ©rĂ©e.

Nouvelle modification auprès du CFE

À l'issue de la suspension temporaire d'activité, le dirigeant peut :

Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.

Radiation d'office

Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de l'intéressé, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec avis de réception.

Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.