Formulaire

Formulaire 10338*21 : Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :

  • pour les SCI propriĂ©taires d'un immeuble spĂ©cial (en secteur sauvegardĂ© ou classĂ© monument historique) ;
  • en nue-propriĂ©té ;
  • Ă  option pour amortissement (PĂ©rissol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentrĂ©, ou Robien ZRR recentrĂ©) ;
  • ou si l'un des associĂ©s est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un rĂ©gime rĂ©el d'imposition.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :