Fiche pratique

Listes électorales : nouvelle inscription

Vérifié le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'Ă©lection
  • ĂŠtre français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

  • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes Ă©lectorales s'il a bien accompli les formalitĂ©s de recensement Ă  l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une Ă©lection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
  • La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes Ă©lectorales,
  • Le citoyen europĂ©en rĂ©sidant en France peut s'inscrire sur les listes Ă©lectorales complĂ©mentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux Ă©lections municipales et europĂ©ennes.
  • La personne placĂ©e sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privĂ©e de son droit de vote doit demander Ă  s'inscrire sur les listes Ă©lectorales.

Vous pouvez vous inscrire :

  • soit Ă  la mairie de votre domicile,
  • soit Ă  la mairie d'une commune dans laquelle vous ĂŞtes assujetti aux impĂ´ts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit Ă  la mairie de votre rĂ©sidence si vous y rĂ©sidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit Ă  la mairie de la commune oĂą vous ĂŞtes assujetti Ă  rĂ©sidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit Ă  la mairie de la commune oĂą la sociĂ©tĂ©, dont vous ĂŞtes le gĂ©rant ou l'associĂ© majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rĂ´le des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • oĂą est situĂ© votre domicile,
  • oĂą vous rĂ©sidez depuis au moins 6 mois,
  • oĂą vous ĂŞtes assujetti aux impĂ´ts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • oĂą se situe depuis au moins 2 ans la sociĂ©tĂ© soumis aux impĂ´ts locaux et dont vous ĂŞtes le gĂ©rant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance,
  • la commune de votre dernier domicile,
  • la commune de votre dernière rĂ©sidence, Ă  la condition que celle-ci ait Ă©tĂ© d'au moins 6 mois,
  • la commune oĂą est nĂ©, est inscrit ou a Ă©tĂ© inscrit sur la liste Ă©lectorale un de vos parents (jusqu'au 4e degrĂ©),
  • la commune oĂą est est inscrit ou a Ă©tĂ© inscrit sur la liste Ă©lectorale votre Ă©poux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degrĂ©).

  Ă€ savoir

il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

  Ă€ savoir

dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020.

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 93 91 80 07

    Fax : 04 93 91 85 44

    Courriel : mairie.berrelesalpes@orange.fr
    Site web : http://www.berrelesalpes.fr

    Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette dĂ©marche Ă  votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 93 91 80 07

    Fax : 04 93 91 85 44

    Courriel : mairie.berrelesalpes@orange.fr
    Site web : http://www.berrelesalpes.fr

    Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 93 91 80 07

Fax : 04 93 91 85 44

Courriel : mairie.berrelesalpes@orange.fr
Site web : http://www.berrelesalpes.fr

Vérifié le 07-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous voulez voter pour les municipales 2020, mais que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, il est possible d'en connaître la cause à l'aide de se téléservice :

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

  • si vous n'avez pas Ă©tĂ© inscrit Ă  cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription dĂ©posĂ©e Ă  temps mais inscription non effectuĂ©e),
  • ou si vous avez Ă©tĂ© radiĂ© Ă  tort.

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'Ă©lection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez ĂŞtre inscrit sur la liste Ă©lectorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la mairie mentionnant l'erreur matĂ©rielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-ĂŞtre obtenue au bureau des Ă©lections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identitĂ©
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'Ă©valuer le bien-fondĂ© de votre demande

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l'Ă©lection
  • ĂŠtre français
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

  Ă€ savoir

à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).

Il est possible de s'inscrire tout au long de l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite.

Pour voter lors de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires de mai 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 10 avril 2020. Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d'un report de ce délai et d'une procédure spécifique d'inscription.

Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :

  • Vous pouvez utiliser le service en ligne d'inscription sur le registre des Français de l'Ă©tranger pour demander votre inscription sur la liste Ă©lectorale consulaire :

    Service en ligne
    Registre des français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Se munir de ses identifiants.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander l'inscription sur la liste Ă©lectorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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