Suite à la saisine du tribunal judiciaire, les adversaires doivent préparer le procès. C'est ce qu'on appelle la mise en état.
Le procès oppose les parties, le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).
Les parties doivent être représentées par un avocat.
Les parties doivent exposer leurs arguments dans un document écrit, on parle de conclusions. Dans les conclusions, les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les arguments (appelées moyens), accompagnées des pièces justificatives.
Tous les documents communiqués au tribunal doivent être transmis à la partie adverse, c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont déposées au greffe du tribunal avant le procès.
Il n'y aura un procès que si le dossier est complet et si les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il contrôle l'échange des conclusions des parties et la communication des pièces dans les délais qu'il fixe.
Attention :
si une partie ne respecte pas les demandes du juge, il peut radier l'affaire. La radiation est le non respect par les parties de ces demandes. L'affaire est retirée des affaires en cours. Après justification de l'accomplissement de ces demandes, les débats peuvent être repris.
Exceptionnellement, les parties peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, elles signent avec leurs avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.
Ă€ noter
si le juge estime qu'une solution amiable est possible, il peut imposer aux parties, à tout stade de la procédure, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.